Cadres
Question de :
M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Limouzy demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, s'il envisage de signer avec les associations ARRCO et AGIRC une convention qui permette aux maitres de l'enseignement prive sous contrat de voir valider les periodes de chomage indemnisees. Ceci releve de la stricte parite avec leurs homologues du public, agents non titulaires de l'Etat qui beneficient de la validation de telles periodes aupres de l'Ircantec.
Auteur : M. Limouzy Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989