Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions de mutation des enseignants des etablissements prives sous contrat d'association vers les etablissements publics. Il lui expose a cet egard la situation d'une enseignante qui occupe le poste d'adjoint d'enseignement (AE) dans un lycee prive et qui souhaite, pour des raisons familiales, postuler un emploi dans un etablissement public proche de son domicile. Il a ete indique a l'interessee qu'elle ne pourra obtenir sa mutation en tant qu'adjointe d'enseignement compte tenu du fait que le grade d'AE ne correspond dans l'enseignement prive qu'a une echelle de remuneration et qu'elle devra en consequence postuler un emploi de maitre auxiliaire. Si l'interessee opte pour cette solution et accepte un poste de maitre auxiliaire elle ne pourra, ulterieurement, retrouver son grade d'AE acquis dans l'enseignement prive puisqu'il n'existe pas de plan d'integration des AE dans l'enseignement public. Or il lui signale que les AE de l'enseignement public conservent leur grade lorsqu'ils integrent un etablissement d'enseignement prive. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier les conditions de mutation des enseignants des etablissements prives vers les etablissements publics.