Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de l'Union des fabricants qui, sous le couvert de la reconnaissance (depuis 1877) dont elle beneficie se livre aujourd'hui exclusivement a une activite commerciale de conseil de marque. C'est ainsi que cette association tente, toujours sous le couvert d'etre reconnue d'utilite publique, de faire transferer sa clientele a une societe anonyme qu'elle a l'intention de creer. Il lui signale, par ailleurs, que, en raison des violations des statuts de cette association une sanction a ete prise par le TGI de Paris, le 22 septembre 1988, et de plus une procedure penale est actuellement instruite par un juge parisien. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser la suite qu'il compte donner a l'enquete administrative en vue d'un eventuel retrait de la reconnaissance d'utilite publique.