Question écrite n° 788 :
Charges deductibles

9e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes relatifs a l'allocation de garde d'enfants a domicile (AGED), demandant semble-t-il une mise au point. L'AGED est allouee aux familles de deux enfants et plus dont les parents travaillent et jusqu'a la troisieme annee du dernier enfant. L'AGED est accessible pour les familles monoparentales (veuf, veuve). On imagine aisement la situation materielle des veufs et veuves lorsque leur dernier enfant a plus de trois ans. Sous le gouvernement Chirac la deductibilite fiscale est passee de cinq a sept ans et est de 10 000 francs par enfant a charge garde. L'AGED etant plafonne a trois ans il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette allocation et, s'il envisage de l'adapter a la situation reelle des familles monoparentales, notamment en ce qui concerne la deductibilite fiscale.

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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