Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee au menage ou a la personne seule employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant a charge de moins de 3 ans. Le service de cette prestation est subordonne a l'exercice d'une activite professionnelle de chacun des membres du couple ou de la personne seule. Son montant est fonction des cotisations sociales acquittees. Il est au plus de 6 000 F par trimestre ou de 2 000 F par mois. Cette prestation familiale n'est pas imposable. Lorsqu'il reste des depenses a la charge de la famille, celle-ci peut egalement beneficier de la deduction fiscale pour frais de garde. Cette prestation familiale est affectee au cout de la garde. Les sujetions particulieres auxquelles sont confrontes les parents isoles sont prises en compte par d'autres prestations familiales ou prestations sociales. Certaines comme l'allocation de soutien familial sont cumulables avec l'allocation de garde d'enfant a domicile. En tout etat de cause, le Gouvernement a entame une reflexion sur la coherence d'ensemble des differentes aides a la garde existant pour l'ensemble des familles et etudie actuellement les moyens d'en renforcer l'efficacite sociale.