Pension de vieillesse substituee a la pension d'invalidite
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens assures sociaux du regime local des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard du droit d'option conformement a l'article 7 du decret du 12 juin 1946. Les assures sociaux qui relevaient avant le 1er juillet 1946 du regime local qui ont opte pour la liquidation de leur pension d'invalidite au titre du regime general ne peuvent, au moment de la transformation de leur pension en retraite, beneficier du regime qui leur est le plus favorable. Il demande qu'un nouveau droit d'option puisse leur etre ouvert au moment de la transformation de leur pension d'invalidite en pension de retraite.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989