Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le caractere incoherent des conditions d'octroi aux preretraites, retraites et assimiles, du capital deces, telles qu'elles sont definies par le code de la securite sociale. En effet, certains ayants droit de l'assure decede n'y peuvent pretendre, par exemple s'ils sont titulaires d'un pension, beneficiaires d'un avantage de preretraite (allocation conventionnelle de solidarite et complementaire, fonds national de l'emploi, garantie de ressources, convention de la siderurgie). Par ailleurs, si le droit reste acquis aux preretraites servies avant le 1er avril 1984, il n'est maintenu que pendant douze mois suivant la fin du contrat de travail pour les preretraites garantis de ressources servies apres le 1er avril 1984. Or, les lois des 28 decembre 1979 et 4 janvier 1982 imposent respectivement une cotisation assurance maladie sur les avantages de retraite, y compris la garantie de ressources et celles s'apparentant a une preretraite. La loi du 15 janvier 1983 aligne cette cotisation des preretraites sur celle des salaries actifs. Aussi, les assures sociaux en situation de preretraite et retraite se trouvent en consequence, comme les salaries, en droit de pretendre au capital deces de la securite sociale ; ils estiment que la solidarite institutionnelle doit se manifester largement. Pour ces raisons il lui demande s'il envisage la reforme des articles du code de la securite sociale relatifs aux conditions d'attribution du capital deces.