Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le financement des tutelles et curatelles d'Etat et sur celui de la formation des delegues a la tutelle aux majeurs proteges. Pour ce qui concerne tout d'abord le financement, la circulaire no 15 du 18 octobre Þ988 a prevu un certain nombre de mesures tendant notamment a favoriser l'exercice de la tutelle par les etablissements. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet compte tenu du principe necessaire qu'une personne ne doit pas etre totalement dependante d'une institution. Il lui demande egalement s'il entend revaloriser le financement des tutelles et curatelles d'Etat pour les personnes a domicile. S'agissant ensuite de la formation des delegues a la tutelle aux majeurs proteges, il tient a lui signaler que l'arrete du 28 octobre 1988 ne fixe pas : 1o le niveau des qualifications requises pour exercer cette fonction ; 2o la presence de representants des employeurs ainsi que du ministere de la justice au sein de la commission d'evaluation ; 3o des moyens de financement specifiques. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre sa position sur ces differents points qui paraissent a court terme mettre un frein au bon fonctionnement des tutelles et curatelles d'Etat et donc a une bonne prise en charge des personnes concernees.