Chambres d'agriculture
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985. Il lui demande en particulier si les decrets precisant les modalites par lesquelles les employeurs sont tenus de laisser a leurs salaries elus a une chambre d'agriculture le temps necessaire a l'exercice de leur mandat, doivent etre publies prochainement.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989