Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que de nombreuses personnes sont amenees a quitter leur region afin de trouver un emploi. Toutefois, elles sont obligees de mettre en location leur habitation lorsqu'elles en sont proprietaires et de louer pour elles-memes un autre logement sur leur nouveau lieu de travail. Or, le code des impots ne prevoyant pas de telles situations, ces personnes sont contraintes de payer des impots sur la totalite de leurs revenus fonciers. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux, pour remedier a cette situation, de permettre aux personnes concernees de deduire, du montant total de leurs revenus fonciers, les charges occasionnees par leur nouveau logement.