Question écrite n° 7899 :
Professions liberales : calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi du 2 janvier 1984 relative a la retraite des praticiens et auxiliaires medicaux liberaux. La possibilite du depart en retraite entre soixante et soixante-cinq ans est en effet depuis cette loi effective en ce qui concerne le regime de base pour la prestation vieillesse. Cependant il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions, et dans quels delais, de faire beneficier les infirmieres et les infirmiers liberaux de la possibilite de beneficier de leur retraite a taux plein a partir de soixante ans.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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