Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Majouan du Gasset expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports que la loi du 22 juillet 1983, notamment en son article 23, impose aux communes de residence l'obligation de supporter des frais de fonctionnement supplementaires. En effet, si la remise en cause d'une scolarite proche de son terme (CM 1, CM 2) ne semble pas poser de probleme, il n'en est pas de meme lorsqu'un enfant aborde a peine un cycle d'enseignement (CE par exemple). Et l'article 23 ne permet ni a la commune d'accueil ni a la commune de residence de remettre en cause l'une ou l'autre de ces scolarites. Ne semble-t-il pas illogique, pour une commune qui se pourvoit de toute l'infrastructure necessaire, a la scolarisation de ces ressortissants, d'avoir a supporter des frais de fonctionnement supplementaires ; surtout lorsque l'equipement d'accueil est assure. A la limite, il en resulterait la situation suivante, aberrante ; des batiments auraient ete construits, mais resteraient vides, les enfants allant dans les communes voisines. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas judicieux de faire examiner ce probleme par ses services.