Cadres
Question de :
M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'inegalite de traitement existant entre les maitres de l'enseignement prive sous contrat et leurs homologues du public en ce qui concerne la validation des periodes de chomage indemnisees. Une telle disparite semble appeler un ajustement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si la signature d'une convention semblable a celle qui existe pour les maitres de l'enseignement public est prevue et dans quel delai ?
Auteur : M. Charbonnel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989