Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation suivante : la legislation oblige les collectivites locales a participer aux depenses de fonctionnement des etablissements d'enseignement prive sous contrat mais leur interdit de financer leurs depenses d'equipement. Cette interdiction lui semble contraire a la liberte de l'enseignement et au necessaire principe d'egalite entre les enseignements prives et publics. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de retablir les dispositions adoptees par le Senat en 1986 tendant a autoriser les collectivites locales a financer les depenses d'equipement des etablissements d'enseignement prive sous contrat puisqu'il ne s'agit la d'aucune obligation pour lesdites collectivites locales.