Allocation de veuvage
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
Apres un an d'application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, M Loic Bouvard demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quel a ete le cout, pour l'assurance veuvage, des dispositions permettant, sous certaines conditions, l'allongement de la duree de versement de l'allocation. Il lui demande en consequence quel est le solde previsible de ce compte en regime de croisiere et quelles nouvelles mesures d'assouplissement il compte mettre en oeuvre pour que les cotisations d'assurance veuvage soient effectivement utilisees conformement a leur objet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, le decret no 87-816 du 5 octobre 1987 permet aux conjoints survivants d'obtenir eventuellement la prolongation du service de l'allocation de veuvage lorsque ceux-ci ont au moins cinquante ans au deces de l'assure. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux droits en cours a la date d'effet du decret precite et, bien entendu, aux droits a naitre, pour les deces survenus a compter de cette date. Il n'est donc pas encore possible d'estimer le cout de cette mesure.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988