Question de : M. Gerrer Edmond
- Union du Centre

M Edmond Gerrer depute du Haut-Rhin, appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes d'application des textes relatifs aux conditions de promotion interne des agents territoriaux. En effet, les beneficiaires de ces promotions sont astreints a un stage de formation de six mois a un an, dont une periode a effectuer hors de la collectivite d'origine. Or cette contrainte est tres genante pour les fonctionnaires charges de famille, ainsi que pour la collectivite territoriale dont les effectifs sont souvent restreints. Indirectement, elle a pour effet de reduire a neant les espoirs de promotion sociale du personnel. Aussi, il lui serait reconnaissant d'examiner la possibilite de reserver aux seuls stagiaires issus des concours externes les stages de perfectionnement, dont la necessite n'est d'ailleurs pas remise en cause, afin de leur permettre d'acquerir une formation pratique et d'en dispenser, par contre, les beneficiaires de la promotion interne.