Question écrite n° 7914 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'impossibilite de pouvoir racheter tous les versements des divers regimes de retraite. Une telle mesure autoriserait une reduction des inegalites. En effet, cela est possible pour certains mais pas pour tous. Par exemple : un employe auxiliaire PTT cotise au regime general. Il passe un concours et est nomme titulaire PTT Il peut racheter ces premieres cotisations. Il ne peut pas si, avant d'entrer dans les PTT, il a travaille dans le prive et il a pourtant cotise au regime general. Il lui demande d'indiquer s'il envisage la possibilite pour les fonctionnaires des PTT ayant cotise un certain temps dans le secteur prive de proposer une mesure autorisant de proceder au rachat de leurs annuites au titre de la pension d'Etat, dans les memes conditions que les auxiliaires de leur titularisation. En effet, ces fonctionnaires arrivent tres tard a leur trente-sept ans et demi et depassent pour la plupart la limite d'age pouvant leur permettre de pretendre a la retraite.

Données clés

Auteur : M. Brana Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

partager