Question écrite n° 7915 :
Avocats

9e Législature

Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les consequences desastreuses qu'engendre, entre autres, la greve des postes. Hormis le fait que ces mouvements hypothequent gravement l'avenir economique de notre pays, correlativement ils privent de toutes rentrees de fonds, habituellement achemines par les services postaux, les entreprises petites, moyennes ou grandes, les cabinets d'avocats, les etudes de notaires, etc Au dela de la penurie financiere qui en decoule, les plis en souffrance contiennent des actes de procedure soumis a des delais tres stricts. Ceci concerne plus particulierement les professions de justice. Afin d'eviter tout recours pour faute professionnelle contre les avocats, il demande a M le ministre que des dispositions soient prises pour que l'administration des postes appose sur les plis destines aux avocats et autres la date effective de distribution.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Auxiliaires de justice

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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