Question écrite n° 7918 :
Champ d'application
9e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que les differentes possibilites que la doctrine administrative offre aux organismes de droit prive assurant des actions de formation professionnelle continue, s'agissant du mode d'imposition de leurs activites a la TVA, paraissent conduire ces organismes a supporter des charges excessives au regard des finalites de caractere social qu'il poursuivent. Il lui demande en consequence s'il entend moderer les impositions que supportent ces organismes.

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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