Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'article L 353-1 du code de la securite sociale prevoit que l'attribution d'une pension de reversion est soumise a certaines conditions tenant notamment a certaines conditions de ressources personnelles du conjoint survivant. L'article R 353-1 du meme code definissant les ressources a prendre en consideration exclut, en fait, des ressources considerees les revenus des biens communs du menage ou des biens propres de l'epoux decede - pour la partie qui reviendrait au survivant aux termes d'une disposition testamentaire. En fait, seuls entrent en ligne de compte le salaire du conjoint survivant et les revenus de ses biens propres. Il lui fait observer que cette situation n'est pas conforme a l'equite dans la mesure ou elle ecarte du benefice de la pension de reversion la plupart des veuves de condition modeste qui ont du, par leur travail, apporter le complement indispensable de ressources a la famille alors que celles dont le mari jouissait de revenus importants pourront plus aisement remplir les conditions de ressources. En consequence, il lui demand quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette situation, notamment en prescrivant des regles particulieres de prise en compte des ressources provenant du travail du conjoint survivant.