Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des bureaux d'etudes et maitres d'oeuvre en batiment. En effet, l'article R 421-1-2 du code de l'urbanisme stipule que, conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 77-190 du 3 mars 1977 modifie : les personnes physiques declarant vouloir edifier ou modifier pour elles-memes, notamment une construction a usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre n'excede pas 170 metres carres, ne sont pas dans l'obligation de recourir a un architecte pour etablir le projet architectural, a joindre a la demande d'autorisation de construire. De plus, l'article 421-1-1 du code de l'urbanisme indique : « la demande de permis de construire precise l'identite du demandeur, l'identite et la qualite de l'auteur du projet ». Or, on assiste, malgre cette legislation, a un developpement du travail clandestin dont les incidences sont particulierement graves sur l'activite des bureaux d'etudes et maitres d'oeuvre du batiment, puisque toute personne physique peut elaborer un projet architectural dont la surface au plancher est inferieure a 170 metres carres. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre des mesures tendant a proteger ces professionnels contre cette infraction au code du travail.