Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'arret rendu par le Conseil d'Etat en fevrier 1986, concernant le regime juridique de l'exploitation des carrieres (lieu d'extraction), la question s'est posee du fait que le mot « carrieres » a ete introduit par un amendement parlementaire dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees, alors meme que l'exploitation de ces gisements est, par nature, soumise au regime juridique du code minier. Toutes les professions concernees ont souligne leur attachement a ce que les activites extractives demeurent dans le champ de competence du ministere de l'industrie, et ce, sans distinguer entre la gestion des ressources minieres et les preoccupations liees a l'environnement. Il lui demande que le regime juridique des carrieres soit enfin clarifie et que, dans le cadre du code minier, les professionnels puissent poursuivre de facon sereine le developpement de leur activite economique sous le controle exclusif des services du ministere de l'industrie