Frais de transport
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez interroge M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'application du decret no 88-678 du 6 mai 1988. Certes, ce decret a contribue a assouplir, pour certains cas, le remboursement du transport en ambulance des assures sociaux, et il en a cree de nouveaux, ce qui porte actuellement le nombre de cas a dix. Mais il a supprime la notion de « frais reconnus indispensables et medicalement justifies », qui etait auparavant une prestation legale. En consequence, certaines caisses primaires d'assurance maladie sont conduites a adopter des politiques restrictives en matiere de remboursement de transport sanitaire, ce qui penalise les entreprises de service d'ambulance.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989