Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que les pensions de reversion accordees par le regime general de la securite sociale au conjoint survivant age de cinquante-cinq ans sont d'un niveau tres faible ; au maximum, elles peuvent atteindre 52 p 100 la pension normale calculee sur le plafond des sommes soumises a cotisation, soit au taux actuel de 31 444 francs par an. Cette somme est inferieure au plafond des ressources en deca desquelles il est considere qu'une personne agee n'atteint pas le minimum vieillesse. Or, avant d'etre agees de soixante-cinq ou de soixante ans, si elles sont inaptes au travail, les titulaires de pension de reversion ne peuvent pas obtenir ni l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite qui pourrait elever leurs ressources au niveau du minimum vieillesse ni l'allocation de logement a caractere social qui les aiderait a supporter les charges de loyer ou d'accession a la propriete. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette iniquite qui penalise lourdement celles qui ont deja ete frappees par un deuil precoce.