Question de : M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République

L'application de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 prevoit que tout agriculteur qui desire beneficier de son droit a la retraite doit cesser definitivement toute activite professionnelle sous peine de perdre celle-ci. Elle penalise donc les agriculteurs qui poursuivent une activite de tourisme rural. Neanmoins, il existe une mesure de temperament qui prevoit que les agriculteurs peuvent poursuivre leur activite de tourisme a la ferme dans la mesure ou les revenus annuels qu'ils en tirent ne depassent pas un tiers du SMIC soit environ 18 819 francs. C'est pourquoi M Eric Dolige demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret comment est calcule ce revenu. Doit-on pratiquer un abattement forfaitaire de 50 p 100 sur les recettes a l'instar du calcul des impots sur le revenu en matiere de recettes touristiques non professionnelles, ou doit-on seulement retenir le revenu brut.