Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le plafonnement du revenu a 15 000 francs par an pour un retraite agricole possedant un gite rural. Il s'interroge sur le point de savoir si un tel dispositif ne va pas a l'encontre du maintien des gites ruraux. En effet, maintenant, les agriculteurs ages doivent cesser definitivement leurs activites s'ils veulent percevoir la retraite tout comme les salaries et les membres des professions independantes. La location en gite rural est consideree comme un activite professionnelle. Pour percevoir la retraite, l'agriculteur devrait donc non seulement abandonner son exploitation agricole, mais egalement cesser de louer des « gites ruraux ». Au contraire, la location d'une maison « vide » n'est pas consideree comme une activite professionnelle. Elle peut etre continuee par le retraite. Cependant, par exception, les retraites peuvent continuer d'exercer une activite de faible importance. La condition suivante doit etre remplie, au cours de l'annee precedant la date d'effet de leur pension : ils doivent avoir retire de cette activite un revenu inferieur a celui d'un salaire remunere sur la base minimum de croissance et employe a tiers temps. Dans une region a forte densite de retraites agricole, avec une importante activite touristique, en tel revenu risque d'avoir des effets pervers Il demande de lui indiquer s'il envisage dans les meilleurs delais de proceder a un relevement de ce plafond.