Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la retraite mutualiste des anciens combattants. Le delai pour se constituer cette retraite expire normalement le 31 decembre 1988 et la participation de l'Etat, apres cette date, sera reduite de moitie dans la constitution des retraites mutulalistes soucrites apres cette date. Or il lui demande de bien vouloir, comme le souhaitent toutes les associations d'anciens combattants et victimes de guerre, envisager la modification de cette disposition afin d'accorder un delai de dix ans a tout ancien combattant d'Algerie, Maroc et Tunisie, titulaire de la carte du combattant. Ce delai prendrait effet a compter de la date de delivrance de ladite carte par le service departemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.