Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un projet d'arrete d'Onilait, prevoyant en son article 9 un nouveau regime d'allocations provisoires de reference qui aurait pour consequence de creer une notion de quota individuel eliminant la notion de quota de laiterie. D'autre part, ce projet de reglement, en son article 11, prevoit un nouveau regime d'ajustement des quantites de reference selon lequel les quantites de reference des acheteurs, definies aux articles 3, 4 et 5 de ce projet, seraient ajustees par Onilait en cours de campagne. Si un tel projet etait mis en application, il entrainerait de graves inconvenients et en particulier priverait les producteurs de toute liberte, et provoquerait notamment une deuxieme reduction des references. Les laiteries de plus faible importance seraient tributaires de decisions des entreprises dominantes en raison des aspects inequitables de ce texte. Il lui demande s'il envisage de reconsiderer ce projet d'arrete afin d'en eliminer certains effets negatifs.