Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En decembre 1986 et en mars 1987, la conjoncture du secteur laitier avait conduit le conseil des ministres de l'agriculture de la Communaute europeenne a prendre de nouvelles mesures de reduction de la production laitiere. En effet, malgre le regime des quotas instaure en 1984, la collecte laitiere avait progresse de 1,5 p 100 dans la Communaute et de 2,2 p 100 en France, les achats de beurre a l'intervention avaient augmente de 30 p 100 dans la CEE et de 65 p 100 en France ; fin 1986, le stock public communautaire atteignait 1 300 000 tonnes de beurre et de 900 000 tonnes de poudre de lait ecreme. Devant cette situation, le conseil decidait une serie de mesures etalees sur les deux campagnes suivantes : en 1987-1988, un programme de rachat gel de 2 p 100 de la reference 1986-1987 etait mis en place sous forme de primes de cessation d'activite accordees aux producteurs qui souhaitaient abandonner la production laitiere ; en plus une suspension temporaire indemnisee de 4 p 100 de la reference 1986-1987 etait appliquee a tous les producteurs presents au debut de la campagne 1987-1988. En 1988-1989, 1 p 100 de rachat gel et 1,5 p 100 de suspension temporaire supplementaire se sont ajoutes aux reductions imposees au debut de la campagne precedente. Simultanement, la Communaute europeenne avait pris une serie de mesures energiques pour ecouler les stocks existants ; ces mesures ont conduit a une quasi-disparition des stocks de beurre et de poudre de lait ecreme, des la fin de la campagne 1987-1988. L'intervention conserve un role de « filet protecteur » ; le niveau des prix de soutien n'est pas modifie tant qu'il n'y a pas de recours abusif au mecanisme d'apport en stocks publics. Pour completer ce dispositif, le conseil des ministres de la Communaute, dans le cadre de l'accord sur les « stabilisateurs budgetaires », a decide, en mai dernier, la prolongation pour trois annees supplementaires, du regime des quotas, qui devait initialement s'achever le 1er avril 1989. Des son entree en fonctions, le ministre de l'agriculture et de la foret s'est attache a definir les regles de la campagne laitiere 1988-1989 en etroite concertation avec les trois familles qui composent l'interprofession laitiere ; ces dernieres en ont approuve les principales orientations au cours de deux reunions du conseil de direction de l'Office du lait (Onilait), en juin et juillet 1988. Il convenait, en tenant compte des adaptations apportees au cours de campagnes precedentes a la formule du quota par laiterie, de s'appuyer sur l'experience acquise pour viser plus de clarte, d'equite et d'efficacite ; en consequence, si la collecte nationale excede, en fin de campagne, sa quantite globale garantie, tous les producteurs qui depasseront leur reference seront penalises, quelle que soit la situation de leur laiterie ; la penalite sera egale au prix indicatif du lait (2,14 francs par litre). L'etablissement des references de debut de campagne des entreprises et des producteurs tient compte des objectifs de reduction arretes au niveau communautaire ; chaque acheteur de lait voit sa reference diminuee de 1 p 100 a charge pour lui, si les references liberees par les primes de cessation d'activite laitiere versees en 1987-1988 n'atteignent pas 1 p 100 de sa reference 1986-1987, de diminuer en consequence les references individuelles de chacun de ses livreurs presents au debut de la campagne 1988-1989 ; en outre, ces derniers supporteront une suspension temporaire de 5,67 p 100 de leur reference 1988-1989, taux qui correspond au niveau francais a la suspension temporaire programmee par la Communaute europeenne (5,5 p 100 de la reference 1986-1987). La possibilite d'attribuer, a partir du 1er octobre 1988, des allocations provisoires supplementaires (c'est-a-dire des prets de quotas effectues par les laiteries, en fonction de l'evolution de leur collecte, et valables seulement pour la duree de la campagne) a ete introduite a la demande des professionnels. Un prelevement de 10 p 100 de la reference des producteurs qui changent de laiterie sera operee par l'Office du lait, a charge pour les entreprises d'accueil, touchees par cette mesure, de reconstituer la reference de ces producteurs, en utilisant une partie des references liberees par les primes de cessation d'activite laitiere, qui restent a leur disposition. Cette mesure, d'une application aisee, sans effet au niveau des producteurs, devrait freiner les debauchages abusifs pratiques par certaines entreprises, qui sont unaniment denonces par tous les representants de la filiere. Enfin, les conditions de notification des references aux producteurs et les modalites de communication, par les entreprises, des references individuelles aux administrations (Onilait, directions departementales de l'agriculture et de la foret), chargees du controle, ont ete precisees ; ce nouveau dispositif, assorti pour la premiere fois de sanctions, devrait apporter plus de clarte et de transparence a la gestion des quotas par les entreprises. Afin de permettre aux producteurs et aux entreprises de progresser, de se moderniser et de contribuer a ameliorer de la competitivite de la filiere laitiere francaise, le programme de restructuration engage par les pouvoirs publics sera poursuivi en 1988-1989 ; en l'absence de mesure de rachat gel progamme au niveau communautaire, la totalite des references rachetees pourra etre redistribuee aux producteurs qui representent l'avenir de la production laitiere ; ce programme comporte une large ouverture vers les regions, les departements et l'interprofession, qui peuvent apporter des ressources financieres et adapter le programme national a leurs specificites.