Question de : Mme Mora Christiane
- Socialiste

Mme Chritiane Mora attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des personnes agees hebergees en maison de retraite et encore proprietaires de leur ancienne habitation, qui ne sont pas exonerees de leur taxe d'habitation. Actuellement les personnes hebergees en maison de retraite sont considerees comme ayant leur habitation principale dans l'etablissement qui les accueille. Elles ne peuvent, dans cette situation, pretendre, pour leur ancien logement demeure meuble, au degrevement prevu par l'article 1414 du code general des impots dont le benefice est limite au logement constituant leur habitation principale. Elle lui demande si un degrevement systematique ne pourrait etre envisage pour ces personnes agees residant en maison de retraite.