Statuts
Question de :
M. Sapin Michel
- Socialiste
M Michel Sapin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des animateurs employes par des collectivites territoriales. Depuis l'arrete du 15 juillet 1981, le recrutement d'animateurs se fait par concours de commis, redacteur, attache option Animateur. Cette derniere option a disparu dans les decrets d'applications des cadres d'emplois administratifs de janvier 1988. Les animateurs integres de la fonction publique territoriale le sont dans le cadre d'emploi administratif ou technique ; les autres sont en attente d'une veritable solution. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les animateurs puissent beneficier du statut de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989