Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les tres vives inquietudes des maires ruraux suite a l'application de l'article 23 de la loi du 19 aout 1986 concernant la repartition des charges scolaires. Cette repartition des frais de scolarite entre communes de residence et communes d'accueil va aggraver les inegalites geographiques et economiques et accelerer les fermetures de classes par baisse des effectifs. Par ailleurs, les montants des repartitions sont laisses au bon vouloir des maires d'accueil qui n'entendent nullement prendre en compte les ressources des communes concernees, surtout quand communes d'accueil et communes de residence se trouvent etre de coloration politique differente. Enfin, les maires ruraux qui voient les parents de leur commune inscrire leurs enfants dans un autre lieu, pour des raisons souvent professionnelles, ne peuvent nullement etre tenus responsables des difficultes d'emploi qu'ils rencontrent, surtout en milieu rural. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que le dispositif de la repartition intercommunale des charge scolaires ne conduise pas a amplifier le phenomene d'une France a deux vitesses qui penalise deja fortement nos campagnes.