Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 23 de la loi du 23 juillet 1983 relatif a la repartition des charges scolaires entre les communes de residence des enfants frequentant l'ecole d'une commune voisine, dite « commune d'accueil ». Ces dispositions, qui avaient ete suspendues pour deux ans par l'article 11 de la loi du 19 aout 1986, sont appliquees des la presente rentree scolaire alors qu'elles avaient ete jugees inacceptables en 1986 et 1987 et qu'elles sont demeurees sans changement, la concertation prevue par la loi n'ayant guere progresse. Ces mesures mettent en cause l'avenir des ecoles et donc celui des communes rurales. Il lui expose qu'il serait hautement souhaitable de proroger pour une nouvelle periode d'un an les dispositions prises en aout 1986, en mettant a profit ce delai pour organiser une concertation effective entre les pouvoirs publics et les associations d'elus en vue de l'eventuelle abrogation d'un article qui a institue un transfert indu et sans controle des charges au detriment des communes concernees. Compte tenu de ces elements et de ce que cette mesure est de nature a engendrer le deperissement economique et la desertification des communes rurales, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.