Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Le Drian Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les conditions actuelles d'attribution de la carte professionnelle de commercant non sedentaire. En effet, si l'attribution de ladite carte est liee a une condition d'inscription au registre du commerce, la radiation de cette inscription n'entraine pas une restitution obligatoire de la carte professionnelle qui fait que certaines personnes continuent irregulierement de s'en prevaloir et donc d'exercer la profession avec toutes les consequences que cela entraine sur le plan commercial et fiscal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'une meilleure protection du commerce ambulant.
Auteur : M. Le Drian Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989