Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que, pour pretendre a l'octroi d'une pension de reversion du regime general de la securite sociale, le conjoint survivant ne doit pas beneficier de ressources annuelles superieures a 2 080 fois le taux horaire du SMIC Parmi ces ressources, figurent notamment les revenus de biens immobiliers lui appartenant en propre. La nature de ces biens immobiliers pose probleme lorsque ceux-ci sont en nature de forets, etant donne le caractere peu productif de leur revenu (c'est d'ailleurs pour ce motif que les forets sont exclues de l'assiette du futur impot de solidarite sur la fortune). Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'inviter les caisses regionales chargees d'instruire les pensions de reversion a ne tenir compte, pour l'evaluation des revenus des bois et forets - soit 3 p 100 de la valeur de ces biens - que d'une fraction de cette valeur qui pourrait etre retenue pour l'impot sur les successions pour les bois et forets soumis a la loi Serot-Monichon, soit 25 p 100, a condition que les bois et forets en cause soient soumis a cette legislation. Il lui demande, enfin, s'il est dispose a soutenir un amendement allant dans ce sens dans le cadre de la future loi de finances.