Dispense
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les dispenses du service national, accordees au titre de l'article L 32 du code du service national, aux jeunes agriculteurs aides familiaux dont l'incorporation aurait, par suite du deces ou de l'incapacite de l'un de leurs parents ou beaux-parents, pour effet l'arret de l'exploitation familiale. Cette legislation ecarte les demandes deposees par les aides familiaux qui assurent la mise en valeur de l'exploitation de leurs grands-parents. Ayant eu connaissance de quelques cas de ce type, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'etendre dans ce sens les dipositions de l'article L 32 du code du service national.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989