Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 decembre 1984 qui ont modifie la base d'imposition de la taxe sur l'energie electrique et ses modalites d'application. Depuis la mise en application de ce texte, cette taxe est percue par EDF, qui la reverse aux collectivites locales, departements et communes, ou syndicat intercommunal et elle est assise sur le montant des consommations. En realite, ces taxes sur l'electricite sont des taxes parafiscales et, a ce titre, doivent se justifier par une contrepartie qui existe dans le cas des abonnes « tarif jaune » qui n'ont pas d'installation d'approvisionnement electrique a leur charge. Cette justification est, par contre, quasiment absente, dans le cas de ceux qui ont ete obliges de financer eux-memes leur equipement et continuent a en assumer les frais de maintenance ; et ces derniers sont loins d'etre negligeable, en particulier en ce qui concerne le transformateur (exemple : reparation des degats causes par la foudre, et c'est un cas frequent, remplacement d'un transformtateur a pyralene, etc). Ils constituent pour l'entreprise des charges supplementaires que n'a pas a assumer celle qui a pu s'abonner au tarif jaune d'autant plus que ces charges apparaissent dans le bilan comme immobilisations a long terme, donc rentrent dans le calcul de la taxe professionnelle. C'est pourquoi il lui demande s'il ne jugerait pas equitable de prendre une mesure d'amendement des dispositions legales du 29 decembre 1984 afin de retablir un traitement equitable des abonnes, par exemple en exonerant purement et simplement de ces taxes les abonnes qui financent les equipements d'arrivee de la haute tension comme sont exoneres les abonnes qui souscrivent une puissance superieure a 250 kVA.