Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 9 du projet de loi de finances pour 1989. Cet article permet d'exonerer les entreprises creees a partir du 1er octobre 1988 de l'impot sur le revenu ou de l'impot sur les societes pendant cinq ans. Cette mesure, tres favorable a l'incitation a la creation d'entreprises et donc a la relance de l'economie, ne mentionne toutefois pas la periode entre le 1er janvier 1988, date a laquelle s'achevaient les precedentes mesures dans ce domaine, et le 1er octobre 1988, pendant laquelle cette exoneration n'a pas ete accordee. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement il envisage de prendre afin que les entreprises creees en 1987 et les neuf premiers mois de 1988 ne se trouvent pas en situation de concurrence deloyale face a des entreprises similaires, pouvant beneficier de cette exoneration.