Question de : M. Le D�aut Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les decrets d'application de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 relative a la protection du titre de psychologue ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Il lui rappelle que les psychologues scolaires sont actuellement consideres comme des instituteurs et que la parution de ces decrets d'application leverait l'ambiguite qui existe entre leur role et leur fonction. La psychologie de l'education existe depuis longtemps dans le systeme educatif francais, de facon semi-clandestine dans le premier degre et de facon deguisee dans le second degre et a l'universite. Dans le premier degre, les praticiens qui l'exercent depuis des decennies n'ont, de la part de leur ministere de tutelle, ni reconnaissance officielle par un titre, ni statut, ni corps. Dans le second degre et a l'universite, les praticiens portent une autre denomination (conseillers d'orientation) et sont dotes d'un statut, constituent un corps et sont organises en service. L'enseignement catholique francais s'est dote depuis de longues annees des psychologues qu'ils reconnaissent es qualite et statutairement car ces personnels correspondent a la demande des usagers et a un besoin institutionnel. En consequence, il lui demande pourquoi les decrets d'application de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 ne sont toujours pas parus et quand il compte les faire paraitre.