Finances locales
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les logements de fonction mis par les communes a la disposition du personnel enseignant des ecoles publiques. L'Etat versant aux communes une dotation forfaitaire annuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette dotation est egalement destinee a compenser les charges considerees comme locatives au sens du decret no 87-713 du 26 aout 1987, et plus particulierement les frais de revision annuelle de la chaudiere du chauffage central.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989