Question écrite n° 7969 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme du droit a la retraite a cinquante-cinq ans pour certains PEGC, anciens instituteurs, qui ont opte pour ce statut en 1969. Les hommes nes en 1932, 1933, 1934, 1935 ne peuvent, pour beaucoup d'entre eux, justifier de quinze annees d'activite en categorie B en raison de la non prise en compte de la duree du service national. Pour les interesses qui etaient, a l'epoque, assujettis a un service national de dix-huit mois (minimum), il ne manque que quelques mois, quelques semaines ou meme quelques jours pour faire valoir leur droit a la retraite a cinquante-cinq. Il lui demande, en consequence, quelle mesure il envisage de prendre pour retablir une equite de situation avec leurs collegues feminins ou masculins exemptes du service national.

Données clés

Auteur : M. Mandon Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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