Politique fiscale
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret du 4 janvier 1988 relatif au caractere agricole des activites d'accueil a la ferme pris en application de la loi du 17 janvier 1986. Les revenus touristiques nets tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu ne doivent pas exceder, pour l'annee 1988, 42 887 francs, c'est-a-dire 50 p 100 du chiffre d'affaires. Au-dela de ce seuil, ces activites d'accueil a la ferme releveront du statut des commercants. Or ces dispositions restrictives et dissuasives risquent de bloquer le developpement de cette activite. Il lui demande dans quelle mesure la revision de ce plafond peut etre envisagee.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988