Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des eleves instituteurs, ou instituteurs stagiaires, au regard du droit au logement ou, a defaut, a l'indemnite logement. En effet, si l'article 40 du decret du 24 avril 1948 modifie precise bien que les departements ne doivent « l'indemnite representative de logement qu'aux eleves instituteurs qui ne pourraient etre admis a l'ecole normale, comme internes, du fait de l'insuffisance des locaux », on ne peut aujourd'hui interpreter cette notion de la meme facon que lorsque le recrutement des eleves instituteurs se faisait au niveau de la classe de troisieme. Le niveau requis actuellement, pour se presenter au concours d'entree a l'ecole normale est le DEUG et la moyenne d'age des eleves instituteurs recrutes est de vingt-cinq ans et demi. Il ne peut donc etre aujourd'hui question de faire abstraction de l'evolution de la situation et, notamment, de l'etat matrimonial des interesses. L'application de ces dispositions entraine donc pour les departements une depense supplementaire correspondant au versement a certains instituteurs stagiaires d'une indemnite de logement. C'est pourquoi il paraitrait necessaire de faire valoir cette interpretation devant les conseils generaux et de definir en accord avec eux la mise en oeuvre de ces dispositions. Par consequent, elle lui demande s'il ne serait pas possible de faire, au-dela de recommandations, evoluer les textes afin de prendre en compte la nouvelle situation afin d'unifier la demarche de tous les conseils generaux.