Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des eleves-instituteurs ou instituteurs-stagiaires, au regard du droit au logement ou a defaut de l'indemnite logement. En effet, si l'article 40 du decret du 24 avril 1948 modifie precise bien que les departements ne doivent « l'indemnite representative de logement qu'aux eleves-instituteurs qui ne pourraient etre admis a l'Ecole normale comme internes du fait de l'insuffisance des locaux », on ne peut aujourd'hui interpreter cette notion de la meme facon que lorsque le recrutement des eleves-instituteurs se faisait au niveau de la classe de troisieme. « L'application de ces dispositions entraine donc pour les departements une depense supplementaire correspondant au versement a certains instituteurs-stagiaires d'une indemnite de logement. » Au-dela de cette recommandation ministerielle, datee du 14 octobre 1985, l'evolution des textes vers la reconnaissance du droit au logement pour les instituteurs en formation initiale demeure a l'ordre du jour. Ceci d'autant plus que les situations sont loin d'etre uniformisees dans tous les departements, certains refusant le versement de l'indemnite representative. Aussi, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier les textes en vigueur pour rendre cette depense obligatoire pour les departements.