Cotisations
Question de :
M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre de Peretti della Rocca attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le projet gouvernemental de deplafonner des cotisations d'allocations familiales. Une telle mesure a pour but d'alleger les charges qui pesent sur le cout de la main-d'oeuvre et de consolider la situation financiere des entreprises, mais en contre partie alourdit considerablement la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs independants et en particulier des medecins. Cette majoration ira de 100 a 250 p 100, en entrainant ainsi une baisse annuelle des revenus de 2 a 5 p 100 pour les medecins dont les revenus depassent 200 000 F L'on sait que le pouvoir d'achat de cette profession n'a cesse de diminuer depuis 1975, cette nouvelle charge financiere est intolerable et constitue une attaque contre l'exercice liberal. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder la defense de l'entreprise liberale.
Auteur : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989