Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les possibilites de cessation anticipee d'activite pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif. L'article 6 du titre III de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 offrait la possibilite pour ces fonctionnaires, lorsqu'ils comptaient trente-sept ans et demi de service pouvant etre pris en compte pour la constitution du droit a pension, de beneficier, sur leur demande - et sous reserve de l'interet du service - pendant les trois annees precedant la date a laquelle ils peuvent pretendre a une pension, d'un conge durant lequel ils percevaient un revenu de remplacement egal a 75 p 100 du traitement indiciaire afferent a l'emploi, le grade, la classe et l'echelon qu'ils detiennent. Il etait initialement prevu que ces dispositions pourraient etre reconduites par la loi au-dela du 31 decembre 1983, ce qui a eu lieu. Or le titre II de ladite ordonnance concernant la cessation progressive d'activite a ete reconduite cette annee mais non l'article 6 du titre III sur la cessation anticipee d'activite. Il lui demande donc s'il entend proposer que cet article soit reconduit en 1989.