Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

Mme Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les problemes que pose l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes, aux associations d'aide a domicile aux personnes agees et dependantes. L'exigence de travaux menagers penibles, des journees longues, des gestes precis aupres des personnes dependantes et un personnel administratif trop peu nombreux empechent les associations concernees de pouvoir embaucher des salaries handicapes. Elle les place donc dans l'obligation de s'acquitter de la contribution au fonds de developpement pour l'insertion des travailleurs handicapes. Il demande si des amenagements ne pourraient pas etre decides en faveur de ce secteur d'activite regi le plus souvent par des associations sans but lucratif et vivant en grande partie de subventions. Ils pourraient consister soit en une baisse des quotas d'effectifs prevus par la loi, soit une baisse du montant des contributions exigibles.