Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les conditions de prise en charge des frais lies a l'hospitalisation des personnes agees dependantes. Il lui expose, d'une part, qu'aux termes de la loi de 1971 instituant l'allocation logement les personnes agees hebergees en long sejour sont exclues de son benefice, et, que, d'autre part, la loi no 75-353 du 30 juin 1975 dissocie l'hebergement et les soins curatifs, laissant ainsi a la charge de la personne agee les frais d'hebergement dans les etablissements de cure medicale. Il lui precise egalement qu'a la suite de la parution de deux circulaires des 25 septembre 1978 et 26 avril 1982, les personnes agees residant dans les etablissements de long sejour, faisant office de substitut de domicile, sont malgre tout exclues du benefice de l'allocation logement a caractere social. Il lui demande de prendre en consideration les consequences qu'entrainent pour certaines personnes agees a faibles ressources, ainsi que pour leurs familles, le refus de prise en charge des frais d'hebergement pour de longs sejours curatifs, et de lui faire connaitre ses intentions en ce domaine.