Question écrite n° 7989 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Gerrer Edmond
- Union du Centre

M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes causes par les modalites de reclassement des pharmaciens des hopitaux, dans le corps des praticiens hospitaliers, en application du decret no 88-665 du 6 mai 1988. Il apparait, en effet, qu'un nombre important de ces personnels seront touches, pendant une periode temporaire, par une baisse tres sensible de leur salaire net. Cette situation s'explique par la difference existant encore entre le statut de pharmacien-resident et celui de praticien en ce qui concerne le supplement familial de traitement, l'indemnite de residence et les taux de retenue de la securite sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de prevoir une indemnite differentielle pour les praticiens hospitaliers jusqu'a ce que leur nouvelle remuneration atteigne la remuneration nette moyenne anterieure de pharmacien-resident.

Données clés

Auteur : M. Gerrer Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

partager