Politique fiscale
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la necessite d'accorder une priorite fiscale a l'epargne dans la perspective de l'ouverture du marche libre europeen de 1992. Il apparait en effet indispensable et urgent de faciliter la remontee du taux de l'epargne en France et d'eviter ainsi l'eventualite de transferts importants de liquidites vers des pays comme l'Italie, l'Espagne ou le Portugal qui limiteraient d'autant les capitaux devant financer nos activites industrielles nationales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais en faveur d'une priorite fiscale a l'epargne a la lecture en particulier des conclusions du rapport Lebegue sur la fiscalite de l'epargne sollicitee par le Conseil national du credit.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du grand marche interieur europeen constitue l'une des preoccupations centrales du Gouvernement. Des etudes approfondies ont ete engagees, notamment par le groupe de travail sur la fiscalite de l'epargne, dont les conclusions font actuellement l'objet d'un examen tres attentif. Le projet de loi de finances pour 1989 prevoit d'ores et deja l'abrogation de la regle du coupon couru pour la determination du resultat net des organismes de placement collectif en valeurs mobilieres. Cette mesure devrait permettre d'eviter une delocalisation de l'epargne vers d'autres pays de la Communaute economique europeenne. Il n'est pas possible, dans l'immediat, de prejuger des autres mesures qui seront prises au vu, en particulier, des propositions que la commission des communautes doit, a la demande de la France, formuler dans le domaine de l'epargne avant le 31 decembre 1988.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988