Question écrite n° 7993 :
Infirmiers et infirmieres

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des infirmieres liberales qui ne beneficient pas actuellement de la meme couverture sociale que les autres categories socioprofessionnelles notamment en matiere de conge maternite. C'est ainsi que l'on constate l'absence d'indemnites destinees a compenser le cout du remplacement professionnel lors d'une maternite. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remedier a une telle situation et instituer une egalite de traitement du conge de maternite des infirmieres liberales par rapport aux autres categories socioprofessionnelles.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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