Question écrite n° 7994 :
Infirmiers et infirmieres

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les competences et les attributions que les articles 11 et 15 de la loi du 25 mai 1984, no 84-391 reservent aux infirmieres et aux infirmiers. Au regard de la liste des actes professionnels et de la definition de la profession etablies par le decret d'application de la loi du 17 juillet 1984, il lui demande s'il envisage cinq ans apres de reviser cette liste, afin d'adapter la nomenclature de la profession aux nouvelles techniques de soins et ce dans quels delais.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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